Conditions Générales de Vente & Règles de Savoir-Vivre aux Etoiles de Provence

 

Article 1 : Objet du contrat de location

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux, objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

Article 2 : Modalités de réservation

Les séjours aux Etoiles de Provence sont garantis uniquement à partir de la réception du paiement préalable de 100 % du prix de la location. Votre réservation ne sera ferme qu’après encaissement du prix. Le paiement d’une réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de location. A réception de votre paiement nous vous confirmerons votre réservation définitive par email. Le tarif « journée » s’entend pour 1 nuit et 2 personnes.

Le “paiement en espèces a l’arrivée” est possible avec au préalable la prise d’empreinte de carte bancaire sur le site (au moment de la réservation). Cette empreinte est une caution pour couvrir les frais occasionnés par un quelconque problème intervenant lors du séjour du client, cela couvre également une non-présentation du client qui n’honorerait donc pas sa réservation. Dans tous les cas le prix du préjudice sera prélevé et augmenté de 30% de sa valeur pour couvrir les frais divers (temps administratif ou bien passé a acheter, a réparer, a nettoyer, préjudice moral, d’image, location suivante perturbée, etc…)

Article 3 : Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 4 : Heure d’arrivée

Le client doit se présenter au jour et heure précisés lors de sa réservation, Le client préviendra impérativement en cas d’arrivée après l’horaire convenu. En cas d’arrivée avancée, les heures supplémentaires  de présence pourraient être facturées.

Article 5 : Heure de départ

L’heure de départ des logements est fixée à 11h00 au plus tard. Tout dépassement pourrait faire l’objet d’une facturation d’une heure supplémentaire par tranche horaire débutée.  

Article 6 : Ménage

Le locataire s’engage avant son départ à nettoyer les éléments de cuisine (table, évier, four…) et la vaisselle (lave-vaisselle à votre disposition). Il s’engage à laisser la suite libre de tous déchets en utilisant les sacs poubelles prévus à cet effet et de retirer les linges de lit utilisés. Si l’état de malpropreté est anormal le client sera débité à nouveau d’une somme forfaitaire ne pouvant dépasser le prix initial.

Article 7 : Annulation du séjour par le client, non présentation ou séjour écourté.

L’annulation doit être notifiée par e-mail adressé aux etoiles de provence, dans ce dernier cas le mail est valable seulement si un accusé réception est retourné par la direction. Après le paiement toute modification de date n’est possible qu’avec l’accord écrit des « Etoiles de Provence » et peut entraîner des frais supplémentaires. En cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû une indemnité fixée de la façon suivante :  

Pour toute annulation 72 h avant l’arrivée prévue la totalité du séjour sera due.

Pour toute annulation 120 h avant l’arrivée prévue 60% du prix sera remboursé.

Pour toute annulation plus de 121 h avant l’arrivée prévue 90 % du prix sera remboursé.

Si le client ne se présente pas avant 21 heures le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et le propriétaire pourra disposer de ses chambres d’hôtes. Dans ce cas la totalité du séjour sera due. En cas de départ anticipé, de séjour écourté ou de non présentation, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. 

Toute réservation génère des frais administratifs, bancaires et divers travaux de préparation qui sont estimés forfaitairement à 30 euros, cette somme ne peut pas être remboursée quelle que soit la raison d’annulation car cette dépense est engagée dès qu’une réservation est saisie sur le site.

Article 8 : Annulation du séjour par le propriétaire

Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, l’exploitant se réserve la possibilité, en cas de force majeure, de changer la suite initialement réservée par le client par une suite de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le tarif de la réservation restera inchangé.

Article 9 : Assurance décalage de date

Les heures d’arrivées théoriques sont à 16H00 chaque jour donc la demande de report doit avoir lieu la veille avant 10H00 du matin, soit 30 heures avant l’arrivée. Par ailleurs le nouveau séjour doit avoir lieu dans les 4 mois suivants le séjour initial.

Pour les clients ayant choisi le paiement en espèces à l’arrivée le coût de l’assurance sera débité au moment de la demande de report. Si un client ayant demandé le report souhaite bénéficier à nouveau de l’assurance il devra en faire la demande spécifique et l’acceptation ne sera effective qu’après paiement.

Article 10 : Utilisation des codes de réduction

Les codes de réduction ne sont pas utilisables en juillet et en aout (très haute saison) et les jours spéciaux comme par exemple la saint Valentin, le réveillon jour de l’an, les veilles de jours fériés, etc…

Article 11 : Météo

La météo, bonne ou mauvaise, fait partie de l’expérience de location. Si elle est nuageuse, pluvieuse, ventée, trop chaude ou trop froide ou quelque autre perturbation que ce soit, la météo ne peut en aucun cas faire l’objet d’une réclamation quelle qu’elle soit. 

Article 12 : Animaux de compagnie et personne supplémentaire

Le nombre de personnes mentionné pour chaque hébergement correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par le propriétaire des Etoiles de Provence ne peut être assimilé à une modification ou à une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. Il en est de même pour les personnes supplémentaires non prévues dans le prix, sans condition d’âge.

Article 13 : Art de vivre, Savoir-Etre et utilisation des lieux

Afin de garantir l’hygiène et la qualité des infrastructures fournies aux clients des Etoiles de Provence, ainsi que le confort et la quiétude des lieux, le respect d’un certain « art de vivre » et de Savoir-Etre est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des logements.

Les extérieurs et les suites étant mitoyens il est interdit de provoquer du bruit (voix forte, cris ou musique) qui seraient entendus par les clients d’une suite voisine.

Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.

Les Etoiles de Provence se réservent le droit de refuser toute personne qui manqueraient de respect aux lieux, aux propriétaires ou aux autres clients. De sorte qu’en cas de départ du client demandé par le propriétaire, aucun remboursement ne pourra être envisagé. Les Etoiles de Provence n’accepteront aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause. Les objets, vetements ou autres oubliés après un départ sont gardés pendant un an à la disposition des clients. Ils ne sont pas expédiés.

Article 14 : Etat des lieux et inventaires

Le client répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et ce par un débit complémentaire de sa carte bancaire correspondant au coût de disparition de matériel, de casse ou de dégradation. Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont mis à disposition du client dans le logement. L’état des lieux et l’inventaire seront contestables par le client jusqu’à 21h00 le jour d’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le client dans ce délai, l’état des lieux et l’inventaire seront réputés acceptés sans réserve par le client.
A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le client établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 12 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Article 15 : Modification des conditions de vente

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt le prix de location payé.

Article 16 : Election de domicile – Litiges

Pour l’exécution des présentes, le client et le Propriétaire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Ces conditions générales de ventes sont rédigées dans le seul but d’arbitrer d’éventuels désaccords entre les propriétaires des suites Etoiles de Provence et leurs clients.

Cependant, nous souhaitons privilégier l’arrangement à l’amiable en cas de litige.

Article 17 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

Copyright

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